CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
PRÉAMBULE
Bienvenue chez Maison IMA. Avant que nos pièces ne vous rejoignent, voici le cadre qui protège votre achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute commande passée sur le site www.maisonima.fr (ci-après le "Site") entre :
D'une part, Madame Hyem DRIDER, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "Maison IMA", dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, ci-après désignée "Maison IMA" ou "le Vendeur".
D'autre part, toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, résidant en France métropolitaine, en Corse ou dans l'Union européenne, ci-après désignée "le Client" ou "vous".
La validation d'une commande sur le Site emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Maison IMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà passées.
Les CGV sont archivées pendant 10 ans pour les commandes d'un montant supérieur à 120 €, et tenues à votre disposition sur simple demande à contact@maisonima.fr.
————————
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Madame Hyem DRIDER
Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "Maison IMA"
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Email : contact@maisonima.fr
SIREN : 911 593 903
SIRET : 911 593 903 00022
Code APE : [À COMPLÉTER]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
————————
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les pièces présentées sur le Site sont décrites avec leurs caractéristiques essentielles : composition, coupe, matières, entretien, taille, prix.
Les photographies illustrent les pièces avec le plus de fidélité possible, mais ne sont pas contractuelles. Des variations légères de couleur, de texture ou de tombé peuvent exister selon les bains de matière.
Maison IMA produit ses pièces en petites séries. Lorsqu'une pièce est en rupture de stock, la mention "épuisé" est affichée. En cas de rupture après commande, vous serez informé(e) sous 7 jours et remboursé(e) intégralement sous 14 jours.
————————
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Maison IMA bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de votre commande.
En cas de promotion, le prix barré indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par Maison IMA pendant les 30 jours précédant l'application de la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).
————————
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection des pièces et ajout au panier
2. Vérification du panier et accès au paiement
3. Saisie des informations de livraison et de facturation
4. Choix du mode de paiement
5. Validation de la commande après lecture et acceptation des CGV (case à cocher non précochée)
6. Réception d'un email de confirmation
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, votre commande n'est définitive qu'après cette double validation.
Maison IMA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (anomalie de stock, défaut de paiement, fraude suspectée, antécédent de litige).
————————
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont :
— Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
— Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
— Paiement en plusieurs fois avec Alma (sous réserve d'éligibilité)
Sécurité des paiements
Les paiements sont sécurisés par notre prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. La technologie 3D Secure (DSP2) est mise en œuvre pour authentifier le porteur. Maison IMA ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Maison IMA propose à ses clients résidant en France la possibilité de régler leurs achats au moyen d'une facilité de paiement proposée par Alma.
Le service de paiement d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que vous acceptiez le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d'octroi de la part d'Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat, sauf si vous acceptez de payer comptant.
En cas de rétractation de la solution de paiement Alma, les présentes CGV seront résiliées de plein droit, sauf paiement comptant. Si la pièce a déjà été expédiée, vous devrez la retourner dans les conditions prévues à l'Article 8.
————————
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique de Livraison & Retours, accessible depuis le pied de page.
Délai maximal de livraison : 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit durable, et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (article L.216-6).
Conformément à l'article L.216-4, le transfert des risques s'opère au moment où vous prenez physiquement possession du colis.
————————
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai de 14 jours après réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@maisonima.fr. Vous pouvez utiliser le formulaire type joint en annexe (utilisation facultative).
Renvoyez ensuite la pièce dans son emballage d'origine, étiquette intacte, non lavée et non portée — l'essayage est bien entendu autorisé.
Les frais de retour, d'un montant forfaitaire de 5 €, sont à votre charge et déduits de votre remboursement.
Maison IMA procède au remboursement sous 14 jours, par le moyen de paiement initial, à compter de la première des deux dates suivantes : réception du retour OU preuve de son expédition.
Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
— Les pièces confectionnées sur-mesure ou personnalisées
— La lingerie, les maillots de bain et sous-vêtements descellés après livraison pour des raisons d'hygiène
Cette information vous est rappelée au moment de la commande.
————————
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
╔
║ GARANTIES LÉGALES
║
║ Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter ║
║ de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre ║
║ de la garantie légale de conformité en cas d'apparition ║
║ d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur ║
║ n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de ║
║ conformité et non la date d'apparition de celui-ci. ║
║ ║
║ Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture ║
║ d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière ║
║ continue pendant une durée supérieure à deux ans, la ║
║ garantie légale s'applique à ce contenu numérique ou ce ║
║ service numérique tout au long de la période prévue. ║
║ ║
║ Durant ce même délai, le consommateur n'est tenu d'établir ║
║ que l'existence du défaut de conformité du contenu ║
║ numérique ou du service numérique et non la date ║
║ d'apparition de celui-ci. ║
║ ║
║ La garantie légale de conformité emporte obligation pour ║
║ le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les ║
║ mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du ║
║ bien. ║
║ ║
║ La garantie légale de conformité donne au consommateur ║
║ droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un ║
║ délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et ║
║ sans inconvénient majeur pour lui. ║
║ ║
║ Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale ║
║ de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension ║
║ de six mois de la garantie initiale. ║
║ ║
║ Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que ║
║ le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de ║
║ conformité est renouvelée pour une période de deux ans à ║
║ compter de la date de remplacement du bien. ║
║ ║
║ Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ║
║ en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant ║
║ rembourser intégralement contre restitution du bien, si : ║
║ ║
║ 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le ║
║ bien ; ║
║ ║
║ 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient ║
║ après un délai de trente jours ; ║
║ ║
║ 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un ║
║ inconvénient majeur pour le consommateur, notamment ║
║ lorsque le consommateur supporte définitivement les frais ║
║ de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il ║
║ supporte les frais d'installation du bien réparé ou de ║
║ remplacement ; ║
║ ║
║ 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la ║
║ tentative de mise en conformité du vendeur restée ║
║ infructueuse. ║
║ ║
║ Le consommateur a également droit à une réduction du prix ║
║ du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de ║
║ conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du ║
║ prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le ║
║ consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ║
║ ou le remplacement du bien au préalable. ║
║ ║
║ Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le ║
║ consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat. ║
║ ║
║ Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa ║
║ réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui ║
║ restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en ║
║ état. ║
║ ║
║ Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application ║
║ des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. ║
║ ║
║ Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en ║
║ œuvre de la garantie légale de conformité encourt une ║
║ amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui ║
║ peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen ║
║ annuel (article L.241-5 du code de la consommation). ║
║ ║
║ Le consommateur bénéficie également de la garantie légale ║
║ des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 ║
║ du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de ║
║ la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un ║
║ remboursement intégral ou partiel du bien défectueux.
————————
ARTICLE 9 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant en vue de la résolution amiable d'un litige, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec notre service client par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
————————
ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à votre commande :
Email : contact@maisonima.fr
Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et nous nous engageons à apporter une réponse de fond sous 7 jours ouvrés.
————————
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
————————
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site Maison IMA est la propriété exclusive de la marque, et protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
————————
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales du transport ou de la poste, blocage des moyens de communication électroniques, défaillance des prestataires de paiement, décisions gouvernementales restreignant l'activité.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
————————
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation et à l'article 46 du Code de procédure civile, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction de votre lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre résidence (Règlement Rome I).
————————
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison IMA
Madame Hyem DRIDER
16 bd Jules Briere 60000 Beauvais
contact@maisonima.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Pièce(s) commandée(s) : ......................................
— Numéro de commande : ......................................
— Commandé(e) le : ......................................
— Reçu(e) le : ......................................
— Nom du/des client(s) : ......................................
— Adresse du/des client(s) : ......................................
— Date : ......................................
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ......................................
